Charte éthique et déontologique

La charte éthique et déontologique établit les valeurs et obligations des professionnels auprès de ses clients et financeurs et fixe les normes minimales de déontologie, de pratiques et de performances professionnelles.

1/ SUR LA DÉMARCHE DU BILAN DE COMPÉTENCES :

La démarche du bilan de compétences réclame l’application des principes généraux de l’éthique professionnelle par le respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle (articles 226-13 et 226-14 du code pénal).

L’intervenante s’engage à mettre tout en oeuvre dans le traitement rapide des demandes de personnes désireuses de s’informer sur le bilan de compétences.

L’intervenante s’engage à ne pas outrepasser ses rôles et se garder de toute dérive à prétention thérapeutique, de prosélytisme, ou de manipulation psychologique.

L’intervenante s’engage à connaître et faire appliquer les lois et règlements et, en particulier, la partie VI du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue et se tenir informée de leurs évolutions.

Le centre de bilans de compétences doit avoir une offre claire et compréhensible pour le bénéficiaire. La méthodologie, le coût, les objectifs et les modalités doivent être stipulés.

La démarche du bilan doit comprendre les 3 phases prévues par les textes législatifs et réglementaires (art. R-6313-4 du décret 2018-1330 du 28 décembre 2018).

Le bilan de compétences doit être une prestation personnalisée dont l’approche se fait en fonction du besoin de la personne tant dans la durée que dans le choix des outils et méthodologies utilisés.

Le centre de bilans de compétences s’engage à recourir à des méthodes et techniques fiables ou reconnues par la communauté professionnelle. L’intervenante peut justifier de la qualification de ses compétences et de leurs mises en oeuvre.

Le centre de bilans de compétences respecte le consentement du bénéficiaire pour tout usage d’outils ou méthodes d’investigation de ses caractéristiques personnelles ou professionnelles.

La nature et la teneur des investigations menées doit avoir un lien direct avec l’objet du bilan de compétences du bénéficiaire.

Le centre de bilans doit proposer une rencontre à 3 et/ou 6 mois afin de faire le point de la situation avec le bénéficiaire.

EN OUTRE, LE BILAN PROPOSÉ DOIT :

  • Permettre au bénéficiaire d’élaborer un ou des projets professionnels personnalisés définissant des stratégies d’action et les axes de progrès, que ces projets comportent ou non une dimension formation.
  • Engager avec le bénéficiaire une relation qui responsabilise le bénéficiaire et le conduit à être acteur de son bilan.
  • Accompagner le bénéficiaire dans l’identification de ses acquis et de ses caractéristiques personnelles et professionnelles sous une forme compréhensible et exploitable par lui-même sur le marché du travail.
  • Proposer une information sur les métiers et les secteurs grâce à des sites, des personnes et des lieux ressources.
  • Soumettre au bénéficiaire un document de synthèse, en lui rappelant la confidentialité de ce support.
  • Évaluer avec le bénéficiaire la qualité de la prestation.

2/ L’INTERVENANTE S’ENGAGE A :

▪ Compétences professionnelles :

  • Répondre aux besoins du bénéficiaire par un niveau d’expertise et de connaissance en lien avec la prestation demandée.
  • Faire évoluer sa pratique grâce à des actions d’analyse de la pratique professionnelle, la supervision et la formation.

▪ Le contexte et les limites :

  • Créer un environnement favorable pour répondre au besoin du bénéficiaire dans la prise en compte de sa demande.
  • Favoriser le lien avec d’autres professionnels dans l’hypothèse où les compétences professionnelles de l’accompagnant ne seraient plus en adéquation avec la demande du bénéficiaire.

▪ Intégrité :

  • Respecter la confidentialité et ne divulguer aucune information, sauf accord écrit avec le bénéficiaire.
  • Agir dans le cadre strictement légal et ne pas encourager une conduite ou habitude malhonnête, déloyale, non professionnelle ou discriminatoire.

▪ Professionnalisme :

  • Répondre aux besoins du bénéficiaire et financeur en se conformant au programme prévu dans le cadre des prestations proposées par la structure.
  • Ne pas utiliser les travaux de tiers et en faire sienne.
  • Veiller à expliciter clairement les compétences, les qualifications ou les accréditations professionnelles.

3/ LES OBLIGATIONS DU CENTRE DE BILANS :

Le centre doit être certifié Qualiopi.