Conditions générales de vente
Pour la prestation de bilan de compétences
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire, le client et éventuellement un tiers financeur pour la prestation concernée « bilan de compétences ».
Le terme « prestataire » désigne Emmanuelle Hardy E.I. dont le siège social se situe 13, rue de Copenhague – 44980 Ste Luce sur Loire, ayant comme SIRET : 815207808 00024 et le numéro de déclaration d’activité : 52440936544.
Est désigné « bénéficiaire » la personne physique s’engageant dans la démarche de bilan de compétences.
Le terme « client » peut également désigner le bénéficiaire lorsque ce dernier assure lui-même tout ou partie du financement du bilan de compétences.
Le terme « client » désigne la plupart du temps un tiers financeur, qui est une personne morale finançant ou cofinançant le bilan de compétences. Ce tiers assurant tout ou partie du financement du bilan de compétences peut être, selon les cas, l’employeur (dans le cas d’un financement par l’entreprise du bénéficiaire), La Caisse des Dépôts et Consignations (CPF), un OPCO, une collectivité territoriale ou encore France Travail.
1 – Définition du Bilan de compétences
L’action de formation objet de la présente convention entre dans la catégorie permettant de réaliser un bilan de compétences prévue à l’article L6313-1 de la sixième partie du Code du travail, à savoir les actions permettant à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
2 – Nature et caractérisation de l’action de formation
L’action de formation « bilan de compétences » entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6131-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.
3 – Objet et champ d’application
Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
4 – Documents contractuels
Lorsqu’un bénéficiaire entreprend une formation à titre individuel : à l’issue d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, la société Emmanuelle Hardy E.I. s’engage à fournir un devis. Le bénéficiaire est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant, une convention ou un contrat de formation professionnelle sera établi entre la société Emmanuelle Hardy E.I. et le bénéficiaire.
Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF et à l’issue d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci ouvre un dossier sur son compte d’activité en faisant le choix de l’entreprise Emmanuelle Hardy E.I. Dans le cadre de l’utilisation de son compte CPF, le bénéficiaire se soumet aux conditions particulières titulaires du dispositif de financement public de la plateforme moncompteformation.gouv.fr
Dans le cas du Plan de développement des compétences : à l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement mutuel sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part de Emmanuelle Hardy E.I. un devis et un programme de formation détaillé avec une date de début et de fin de bilan ; pourra également être transmis dans certains cas un planning prévisionnel de rendez-vous (dans le cas d’un bilan de compétences sur le temps de travail, lors d’un arrêt maladie ou si le bénéficiaire le souhaite pour sa propre organisation). Si le devis est accepté, il donne lieu à la signature d’une convention tripartite, chaque partie (bénéficiaire, représentant de l’entreprise du bénéficiaire et représentant de Emmanuelle Hardy E.I.) en gardera une copie.
Dans le cas d’un OPCO, il appartient au bénéficiaire de suivre les procédures de l’OPCO dont il dépend.
Dans le cas d’un demandeur d’emploi, il appartient au bénéficiaire de suivre les procédures de l’agence de France Travail dont il dépend si la démarche est initiée en dehors de son CPF.
Dans tous les cas de figures définis ci-dessus : le bénéficiaire du bilan est volontaire dans sa démarche de bilan de compétences.
Une attestation de réalisation du bilan de compétences est remise à chaque bénéficiaire à la fin de la prestation, ainsi que le document de synthèse.
5 – Prix, facturation et règlement
Tous les prix sont indiqués nets de taxes, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. L’entreprise Emmanuelle Hardy E.I. est un organisme de formation non assujetti à la TVA.
Règlement à titre individuel : Le bilan de compétences est pris en charge par la personne elle-même qui règle la totalité de la prestation à Emmanuelle Hardy E.I. directement sur présentation de la facture. Un échelonnement du paiement est envisageable. Dans tous les cas, les modalités du paiement seront détaillées dans le contrat.
Règlement par le CPF : Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des Dépôts et Consignations consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr. Emmanuelle Hardy E.I. fait parvenir les éléments nécessaires à la facturation via cette même plateforme.
En cas de dépassement de budget entre le prix du bilan de compétences et le montant du budget disponible, des abondements de l’entreprise du bénéficiaire, de France Travail et/ou de la Région peuvent être sollicités. Si ces participations ne sont pas octroyées, le bénéficiaire devra régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel de formation.
Règlement dans le cadre du plan de développement des compétences : Emmanuelle Hardy E.I. fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’entreprise pour le règlement. Le règlement sera demandé par chèque au libellé de Emmanuelle Hardy E.I. ou par virement sur le compte de Emmanuelle Hardy E.I. avec les références indiquées sur la facture.
Règlement par un OPCO : Emmanuelle Hardy E.I. fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’OPCO pour le règlement. Le règlement sera demandé par chèque au libellé de Emmanuelle Hardy E.I. ou par virement sur le compte de Emmanuelle Hardy E.I. avec les références indiquées sur la facture.
Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par Emmanuelle Hardy E.I. excèderait le montant pris en charge par l’OPCO, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par l’OPCO.
Règlement dans le cadre du France Travail (hors CPF) : Emmanuelle Hardy E.I. se charge de faire parvenir la facture, la feuille d’émargement et l’attestation de fin de formation, et tout autre document requis par France Travail pour le règlement via la plateforme Chorus Pro.
Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par Emmanuelle Hardy E.I. excèderait le montant pris en charge par Pôle Emploi, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par France Travail.
6 – Modalités de paiement et conditions financières en cas de cessation anticipée du bilan de compétences ou d’abandon en cours d’action
Dans le cas d’un financement par le CPF, France Travail ou un OPCO, ce sont les conditions générales de ces organismes qui prévaudront.
Dans le cas d’un financement à titre individuel, toute formation commencée est due en totalité, de même si le bénéficiaire ne s’est pas présenté sans avertir.
Dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le bénéficiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (14 jours en cas de contrat conclu à distance). Aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’annulation entre 10 à 4 jours ouvrables (14 à 4 jours ouvrables en cas de contrat conclu à distance) avant la date de la formation, le bénéficiaire est tenu de payer un acompte de 30% du coût total initial de la formation.
Un cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation donne lieu à une facturation du montant intégral du bilan, sauf en cas d’épidémie ou de force majeure justifiée. Pour rappel, « est considérée comme force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes ».
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le bénéficiaire, à condition d’adresser une demande écrite (par mail à : contact@emmanuelle-hardy.fr ou voie postale) à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours calendaires avant la date de la formation.
Une fois le bilan de compétences commencé, si le bénéficiaire est dans l’impossibilité de poursuivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le présent contrat de formation professionnelle est résilié de plein droit, et le montant de la facture sera ajusté au prorata des heures effectuées. Au minimum 30% du tarif convenu seront versés à l’organisme de formation.
En l’absence de force majeure, une fois le bilan de compétences commencé, toute annulation, abandon ou interruption entraînera la facturation du prix total de la formation.
Les sommes dues par le bénéficiaire à titre d’indemnisation seront mentionnées comme telles sur la facture. Le paiement sera dû à réception de la facture. Le règlement se fera par chèque ou par virement à la fin de la prestation, accompagné des feuilles d’émargement.
Il est convenu entre les signataires du présent contrat que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation de la part du prestataire, celui-ci doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société Emmanuelle Hardy E.I. ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail à minima 3 jours ouvrés avant le début de la session. Ce délai est applicable sauf en cas d’épidémie ou de force majeure.
7 – Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire se doit de respecter le règlement intérieur de la structure d’accueil ou le cas échéant des locaux loués par Emmanuelle Hardy.
Le bénéficiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la session de formation à laquelle, il s’est inscrit.
Il s’oblige à signer à la fin de la séance la feuille d’émargements mise à sa disposition.
Il est entendu que toutes les absences non autorisées ou non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le bénéficiaire peuvent entraîner le renvoi de la formation dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de suivi de formation.
Tout retard répété du bénéficiaire pourra entraîner un rappel à l’ordre et/ou une non-admission à la session.
Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du bénéficiaire aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le bénéficiaire et le prestataire chargé de la réalisation de la prestation.
8 – Programme des formations
Le contenu de la formation figurant sur le programme n’est fourni qu’à titre indicatif. S’il le juge nécessaire, le prestataire pourra en modifier le contenu.
9 – Confidentialité
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à Emmanuelle Hardy E.I. en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement confidentielles.
10 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Emmanuelle Hardy E.I. Le bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
11 – Renonciation
Le fait pour Emmanuelle Hardy E.I. de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
12 – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le bénéficiaire à la société Emmanuelle Hardy E.I. sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 mise à jour par la loi du 20 juin 2018, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par mail à contact@emmanuelle-hardy.fr ou par courrier adressé à Emmanuelle Hardy E.I.
La société Emmanuelle Hardy E.I. s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du bénéficiaire. Elle s’interdit de divulguer les données du bénéficiaire, sauf en cas de contrainte légale.
13 – Communication
Le client autorise expressément Emmanuelle Hardy à faire mention de son nom à titre de références de la souscription à une commande et toute opération découlant de son application, notamment pour en justifier dans le cadre d’un audit de son process qualité.
14 – Loi applicable et médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre Emmanuelle Hardy E.I. et ses clients sont encadrés par la loi française.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80191/MJ/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : SAS Médiation Solution – 222, chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost,
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir:
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
15 – Election de domicile
L’élection de domicile est faite par Emmanuelle Hardy E.I. à son siège social situé au 13, rue de Copenhague – 44980 Ste Luce sur Loire.